Textes et documents de référence
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Voir en particulier le titre II, consacré au développement des infrastructures, et le titre V, consacré aux transferts de services.
Les décrets et les arrêtés
* Décret du 26 décembre 2005 relatif au transfert des routes nationales dans les DOM
* Décret du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.