Textes et documents de référence

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Voir en particulier le titre II, consacré au développement des infrastructures, et le titre V, consacré aux transferts de services.

Les décrets et les arrêtés

* Décret du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes

* Décret du 16 mars 2006 modifiant le décret n°67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement

* Décret du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées

* Décret du 26 décembre 2005 relatif au transfert des routes nationales dans les DOM

* Décret du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations d’investissement en cours sur le réseau routier national transféré

* Décret du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.

* Décret du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

* Décret du 16 mai 2005 portant attribution d’une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer.

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